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Modifications au traitement des actes posés par les pharmaciens

Communiqué aux adhérentes et adhérents au contrat collectif d’assurance maladie complémentaire 109995

Comme plusieurs d’entre vous le savent sûrement, le ministre de la Santé du Québec a officiellement déposé, le 16 décembre dernier, une proposition au conseil des ministres, portant sur les actes posés par les pharmaciens. Cette proposition fut adoptée et entrera en vigueur le 25 janvier 2021. L’objectif principal est d’éliminer la contribution financière des patients et ainsi améliorer l’accès à certains services en pharmacie, dont la pertinence est accentuée en temps de pandémie. De plus, la portée de certains actes est élargie afin de mieux desservir les patients et alléger le fardeau des médecins et des hôpitaux.

Concrètement, la proposition aura pour principal impact de :

Retirer du Régime général d’assurance médicaments (RGAM) les actes de nature médicale et de les transférer vers le régime d’assurance maladie du Québec (couverts à 100%)

• Évaluation et prescription d’un médicament pour des conditions mineures ou selon les
modalités prévues au Règlement
• Prescription et administration d’un médicament en contexte de vaccination ou en
situation d’urgence
• Ajustement et cessation selon l’ordonnance d’un autre professionnel
• Prescription d’un médicament de vente libre
• Prise en charge d’un patient en soins palliatifs *

Maintenir les actes de nature pharmaceutique dans le RGAM. Le Ministère de la Santé et des Services sociaux demande que ces actes soient couverts à 100 % tant pour la clientèle publique que privée du RGAM, c’est donc dire sans coassurance ni franchise.

• Prolongation d’une ordonnance
• Ajustement et cessation d’une thérapie médicamenteuse afin d’en assurer l’efficacité et
la sécurité
• Substitution d’un médicament
• Administration d’un médicament aux fins d’enseignement et de démonstration
• Prescription d’analyses de laboratoires ou autres tests dans le but d’assurer l’usage
approprié des médicaments
• Prise en charge à la suite d’une hospitalisation *

La Capitale travaille activement à ajuster son système le plus rapidement possible afin que le traitement des réclamations relatif aux actes posés par les pharmaciens soit conforme aux exigences exprimées.